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Forums in Geneva > Geneva > Deportation for Foreign Criminals
 
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Deportation for Foreign Criminals

I'm sure you guys have heard by now about the draconian referendum that has passed, with 52.9% of the Swiss vote which could see the current rate of deportations triple from ~400 people a year to ~1500. 


Thoughts? Are the Swiss showing their xenophobic colors? Or are they acting within proper security measures?


 


http://www.independent.co.uk/news/world/europe/swiss-referendum-set-to-support-deportation-of-foreign-criminals-2144024.html

The text you are quoting:

I'm sure you guys have heard by now about the draconian referendum that has passed, with 52.9% of the Swiss vote which could see the current rate of deportations triple from ~400 people a year to ~1500. 


Thoughts? Are the Swiss showing their xenophobic colors? Or are they acting within proper security measures?


 


http://www.independent.co.uk/news/world/europe/swiss-referendum-set-to-support-deportation-of-foreign-criminals-2144024.html


Ariel RNov 30, 2010 @ 17:31
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Re: Deportation for Foreign Criminals
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I don't remember if anyone has posted the full initiative or not - but here it follows in any case.


Initiative populaire fédérale 'Pour le renvoi des étrangers criminels (initiative sur le renvoi)'

L'initiative populaire a la teneur suivante:


I


La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit:


Art. 121, al. 3 à 6 (nouveaux)


3 Ils (les étrangers) sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse:


s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou


s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale.


4 Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l'al. 3. Il peut les compléter par d'autres faits constitutifs.


5 Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d'une interdiction d'entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l'interdiction d'entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans.


6 Les étrangers qui contreviennent à l'interdiction d'entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes.


II


Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont modifiées comme suit:


Art. 197, ch. 8 (nouveau)


8. Disposition transitoire ad art. 121


(Séjour et établissement des étrangers)


Dans les cinq années qui suivent l'acceptation par le peuple et par les cantons de l'art. 121, al. 3 à 6, le législateur définit les faits constitutifs des infractions en vertu de l'art. 121, al. 3, il les complète et il édicte les dispositions pénales relatives à l'entrée illégale sur le territoire visée à l'art. 121, al. 6.








The text you are quoting:

I don't remember if anyone has posted the full initiative or not - but here it follows in any case.


Initiative populaire fédérale 'Pour le renvoi des étrangers criminels (initiative sur le renvoi)'

L'initiative populaire a la teneur suivante:


I


La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit:


Art. 121, al. 3 à 6 (nouveaux)


3 Ils (les étrangers) sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse:


s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou


s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale.


4 Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l'al. 3. Il peut les compléter par d'autres faits constitutifs.


5 Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d'une interdiction d'entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l'interdiction d'entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans.


6 Les étrangers qui contreviennent à l'interdiction d'entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes.


II


Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont modifiées comme suit:


Art. 197, ch. 8 (nouveau)


8. Disposition transitoire ad art. 121


(Séjour et établissement des étrangers)


Dans les cinq années qui suivent l'acceptation par le peuple et par les cantons de l'art. 121, al. 3 à 6, le législateur définit les faits constitutifs des infractions en vertu de l'art. 121, al. 3, il les complète et il édicte les dispositions pénales relatives à l'entrée illégale sur le territoire visée à l'art. 121, al. 6.









haegar, Dec 1, 2010 @ 12:16
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