Re: problem with beeing paid for as independent
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Jay C's answer is correct. Make sure you send registered letters, a three letter procedure.
Ensure that your invoice includes your bank account details, including IBAN and a payment deadline. Refer to your initial invoice in each reminder.
Inform your client of what you are doing, without menacing, explaining that once you have sent the reminders, the next step is the "poursuites".
If after the final reminder the client has not paid, immediately go to the poursuites. Any delay can be held against you, in the sense that you are not really eager to get your money. (even though it should not)
According to Swiss law, even an oral agreement is valid, so email details will be a valid document showing the intention to work and to pay from both parties.
Good luck,
Nicolaus
See example below.
Rappel de paiement:
« Dans la frénésie du quotidien, il se peut qu’on oublie une facture. Le fait a sans doute échappé à votre vigilance, mais vous ne vous êtes pas encore acquitté de votre facture du XX janvier 2016. Nous vous prions dès lors de procéder à ce paiement d’ici au XX janvier 2016 ».
« Vous avez peut-être perdu de vue le fait que votre facture du XX janvier 2016 était encore ouverte. Veuillez s’il vous plaît procéder au versement d’ici au XX janvier 2016 ».
1er avertissement:
« Malgré notre rappel de paiement du XX janvier 2016, vous ne vous êtes pas encore acquitté de votre facture d’un montant de CHF XXX. Veuillez s’il vous plaît payer le montant de cette facture d’ici à la fin de cette semaine, ou nous contacter, au cas où vous rencontreriez actuellement des difficultés de paiement ».
« Dans notre courrier du XX janvier 2016, nous vous avons rappelé que la facture de CHF XXX.- est toujours ouverte. Nous n’avons, jusqu’à ce jour, encaissé aucun paiement correspondant à celle-ci. Nous vous prions donc encore une fois de nous faire parvenir le montant de cette facture d’ici à la fin de cette semaine. Si vous ne pouvez pas respecter ce délai, merci de nous contacter, de façon à trouver une solution ensemble ».
2ème avertissement:
« Nous avons déjà attiré votre attention à plusieurs reprises sur le fait que la facture d’un montant de CHF XXX.- était toujours ouverte. Nous n’avons, jusqu’à ce jour, encaissé aucun paiement correspondant à celle-ci. Nous vous demandons une ultime fois, et vous mettons en demeure, de vous acquitter de la facture Nr. XXX d’ici au XX février 2016. Dans le cas contraire, nous mettrons en route la procédure de poursuites sans nouvel avertissement ».
« Vous n’avez pas réagi à notre avertissement du XX janvier 2016. Vous ne nous avez pas non plus contacté d’une manière ou d’une autre. Nous vous demandons donc à nouveau, et vous mettons en demeure, de remplir votre obligation de paiement d’ici au XX février 2016. Dans le cas contraire, nous nous verrions contraints d’entamer une procédure judiciaire ».